Commentaire de Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 9 avril 2019, R.G. 18/1.231/A et 18/1.554/A
Mis en ligne le 7 février 2020
(Décision commentée)
Dès lors que deux décisions se sont succédé et qu’elles statuent sur une même aide mais pour une période distincte,
Enfin, si les objets de deux décisions successives sont totalement différents, la saisine du juge est limitée à l’objet de la décision contestée et n’est pas influencée par une autre. Ceci sans préjudice d’une extension de la demande (demande nouvelle en application de l’article 807 du Code judiciaire).
Enfin, la saisine s’étend jusqu’au prononcé de la décision judiciaire et elle n’est pas limitée par une décision ultérieure que prendrait le C.P.A.S.