Terralaboris asbl

Responsabilité pénale des entreprises


Documents joints :

Cass.


  • Le transfert de la responsabilité pénale de l’employeur sur ses préposés et mandataires ne prive pas le juge du pouvoir de constater une faute susceptible d’engager sa responsabilité pénale – en l’espèce, manquements ayant entraîné un accident du travail (manquements à la sécurité constatés à de nombreuses reprises, absence de contrôle d’une bonne répartition des tâches tenant compte des compétences des travailleurs,...)


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