Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 27 juillet 2023, R.G. 2023/AN/60 (PDF - 378.6 ko)

  Si l’article 1675/10, § 5 du Code judiciaire dispose que le plan de règlement amiable prend cours à la date de la décision d’admissibilité (le juge pouvant déroger à cette règle par décision motivée), aucune disposition similaire n’existe s’agissant des plans judiciaires. La cour pose dès lors la question de la possibilité de le faire rétroagir, soulignant que à tout le moins jusqu’à la loi du 26 mars 2012 la tendance de la jurisprudence était d’admettre la rétroactivité du plan de règlement judiciaire comme une exception.

• C. trav. Liège, div. Namur, 2 janvier 2015, R.G. 2014/AN/174 (PDF - 259.5 ko)

  La prise de cours du plan judiciaire ne peut être acceptée avec effet rétroactif que pour réaliser, dans la mesure du possible, les objectifs de l’article 1675/3 al. 3 CJ (en l’espèce 4 années se sont écoulées entre le dépôt du PV de carence et l’avis favorable à la remise totale de dettes d’une part et la fixation de l’autre)

• C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2014, R.G. 2014/AB/571 (PDF - 406.4 ko)

  Date de prise de cours du plan et durée - date d’admissibilité - circonstances particulières - efforts du débiteur

• C. trav. Mons, 16 septembre 2014, R.G. 2014/AM/69 (PDF - 528.6 ko)

  ‘Plan Type 12’ – possibilité de rétroactivité – problématique des intérêts (rémunératoires et moratoires)

• C. trav. Bruxelles, 3 juillet 2014, R.G. 2013/AB/1.091 (PDF - 348.6 ko)

  Prise de cours – effets de la décision d’admissibilité