Documents joints :

Cass.

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• Cass., 15 mai 2018, n° P.18.0238.N (PDF - 35.3 ko)

  Il résulte de l’article 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 qu’une activité ne peut être considérée comme une activité limitée à la gestion normale des biens propres si elle permet d’accroître plus que modérément la valeur de ces biens.

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 26 avril 2021, R.G. 2020/AL/252 (PDF - 711.1 ko)

  La gestion normale des biens propres ne suppose ni usage d’une page Facebook, ni participation à de nombreux salons, ni séjours réguliers à l’étranger pour y faire connaître ses produits, tous éléments qui permettent de conclure à l’exercice d’une activité récurrente, dont l’ampleur exclut que l’on se trouve en présence d’un simple hobby.