Documents joints :

Cass.

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• Cass., 15 mai 2018, P.18.0238.N (PDF - 35.3 ko)

  Il résulte de l’article 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 qu’une activité ne peut être considérée comme une activité limitée à la gestion normale des biens propres si elle permet d’accroître plus que modérément la valeur de ces biens.