Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 15 mai 2018, n° P.18.0238.N (PDF - 225.6 ko)

  Il résulte de l’article 45 de l’A.R. du 25 novembre 1991 qu’une activité ne peut être considérée comme une activité limitée à la gestion normale des biens propres si elle permet d’accroître plus que modérément la valeur de ces biens.

C. trav.

---

• C. trav. Mons, 7 décembre 2022, R.G. 2021/AM/219 (PDF - 278.3 ko)

  En droit social, il existe une tendance à opposer la notion de loisir à celle de travail, le loisir et le travail étant des activités qui peuvent être similaires mais qui répondent à des fins différentes. Ainsi le travail est entendu au sens d’une activité fournie dans le but (qui n’est pas nécessairement le seul) d’en recueillir un profit matériel, tandis que le loisir est une activité accomplie exclusivement dans un autre but (par exemple pour en retirer du plaisir, un bienfait physique, moral ou intellectuel, ou encore pour apporter une aide désintéressée à autrui). Le fait de donner des cours de spinning dans une salle de sport exploitée par une A.S.B.L. a été considéré comme n’étant pas une activité de loisirs, dès lors qu’elle peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services.
  L’emploi du verbe « pouvoir » dans la première condition visée à l’article 45, alinéa 4, 5°, a), démontre que c’est une analyse in abstracto qui doit être effectuée en fonction de la nature et du volume de l’activité. C’est le caractère « intégrable » et non nécessairement « intégré » dans le courant des échanges économiques de biens et de services qui doit être apprécié pour pouvoir qualifier ou non l’activité de « loisirs ».

• C. trav. Liège (div. Namur), 10 novembre 2022, R.G. 2021/AN/175 (PDF - 400.6 ko)

  Est considérée comme limitée à la gestion normale des biens propres l’activité qui n’est pas réellement intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et n’est pas exercée dans un but lucratif. Le caractère lucratif de l’activité doit être vérifié dans chaque cas d’espèce, s’agissant de rechercher si l’intention du chômeur est de tirer un profit économique de celle-ci. L’activité non « réellement » intégrée dans le courant des échanges économiques peut être notamment une activité de loisirs ou toute autre activité qui ne poursuit pas un but commercial ou lucratif. L’absence de revenus n’est pas un critère à prendre en compte pour déterminer s’il y a exercice d’une activité pour compte propre, cette condition ne concernant que l’activité pour compte de tiers.

• C. trav. Liège (div. Liège), 26 avril 2021, R.G. 2020/AL/252 (PDF - 711.1 ko)

  La gestion normale des biens propres ne suppose ni usage d’une page Facebook, ni participation à de nombreux salons, ni séjours réguliers à l’étranger pour y faire connaître ses produits, tous éléments qui permettent de conclure à l’exercice d’une activité récurrente, dont l’ampleur exclut que l’on se trouve en présence d’un simple hobby.