Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 12 septembre 2023, R.G. 2023/BL/9 (PDF - 322.3 ko)

  Les conditions de mise en œuvre de la procédure unilatérale doivent être appréciées avec la plus grande rigueur, s’agissant d’une procédure exceptionnelle qui déroge à l’un des principes fondamentaux du procès civil, soit le principe du contradictoire. L’extrême urgence peut consister en une absolue nécessité, validant le recours à une procédure unilatérale. La décision attaquée en l’espèce vise la modification du lieu d’accueil d’un demandeur d’asile en vue de l’héberger désormais dans une autre structure dans le cadre d’une « place de retour ». Dans la mesure où l’intéressé s’est vu imposer ce changement dans un délai extrêmement court (cinq jours ouvrables) au risque de se voir désigner un code « Fedasil no-show » et risquait donc de se voir retirer le bénéfice de l’accueil, de l’aide matérielle et de tous moyens de subsistance, il était effectivement exposé à un risque imminent d’une situation le privant de tous les besoins élémentaires du quotidien et donc contraire aux exigences de la dignité humaine.

• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 16 janvier 2023, R.G. 2023/BU/1 (PDF - 322.9 ko)

  La condition d’absolue nécessité doit être retenue dès lors que l’aide matérielle est retirée à deux personnes qui risquent, du jour au lendemain, de ne plus disposer d’aucun hébergement, d’aucune aide matérielle à l’exception d’un accompagnement médical à charge de Fedasil. Celles-ci sont donc réellement menacées d’une précarité extrême qui vise tous les besoins élémentaires du quotidien en les laissant au mieux soumis aux aléas de la solidarité citoyenne. L’usage de la requête unilatérale a permis d’obtenir une décision le surlendemain de l’introduction de la demande et permet, en appel, d’agir avec la même célérité et d’obtenir en quelques jours une décision qui statue provisoirement sur leurs droits. Il n’est pas possible d’obtenir une décision dans les mêmes délais, dans un cadre contradictoire, même en agissant au plus vite dans la phase préalable de convocation.

• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 1^er février 2017, R.G. 2017/BU/2 (PDF - 467 ko)

  Si un demandeur d’asile a introduit un recours contre la décision de transfert vers l’Etat responsable de sa demande, la modification du lieu obligatoire d’inscription et la désignation d’une place « Dublin » constituent la mise en œuvre de ce transfert. Elles apparaissent prima facie comme incompatibles avec les dispositions du droit de l’Union, qui confèrent à ce recours un effet suspensif automatique et consacrent le droit à un recours effectif. Ceci justifie l’absolue nécessité requise par la procédure sur requête unilatérale.

• C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2016, R.G. 2015/KB/6 (PDF - 284.7 ko)

  En cas d’absolue nécessité, le président du tribunal du travail peut être saisi par requête unilatérale. La procédure unilatérale ne peut être qu’exceptionnelle, car elle déroge au principe du contradictoire et les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être appréciées avec la plus grande rigueur. Répond à la condition de nécessité l’extrême urgence invoquée par un travailleur, dont l’employeur lui notifie brusquement la fin de son détachement 15 jours plus tard, délai dans lequel il doit quitter la Belgique et se présenter en Italie aux fins d’y reprendre ses fonctions dès le surlendemain. Dans une telle situation, dans laquelle l’intéressé fait en outre valoir les contraintes scolaires de ses enfants ainsi que des problèmes de santé importants, le référé ne suffirait pas aux exigences de la situation. La condition d’absolue nécessité est dès lors remplie. L’est également celle de l’apparence de droit, de telle sorte qu’il peut être conclu au caractère arbitraire de la mesure, qui n’est pas autrement motivée. Le travailleur ayant introduit une action en justice au fond, la suspension de la mesure de fin du détachement et de rapatriement est ordonnée jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur sa validité.

• C. trav. Bruxelles, 20 septembre 2012, R.G. 2012/BB/7 (PDF - 270.3 ko)

  MENA - hébergement adapté (FEDASIL) - astreinte

• C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. 2011/BB/22 (PDF - 158.6 ko)

  Fedasil - absolue nécessité - interprétation restrictive

• C. trav. Bruxelles, 29 juin 2011, R.G. 2011/BB/5 (PDF - 287.8 ko)

  Fedasil - demande d’hébergement - urgence et absolue nécessité