Piquets de grève : voir la rubrique « Droits fondamentaux »
La condition d’absolue nécessité doit être retenue dès lors que l’aide matérielle est retirée à deux personnes qui risquent, du jour au lendemain, de ne plus disposer d’aucun hébergement, d’aucune aide matérielle à l’exception d’un accompagnement médical à charge de Fedasil. Celles-ci sont donc réellement menacées d’une précarité extrême qui vise tous les besoins élémentaires du quotidien en les laissant au mieux soumis aux aléas de la solidarité citoyenne. L’usage de la requête unilatérale a permis d’obtenir une décision le surlendemain de l’introduction de la demande et permet, en appel, d’agir avec la même célérité et d’obtenir en quelques jours une décision qui statue provisoirement sur leurs droits. Il n’est pas possible d’obtenir une décision dans les mêmes délais, dans un cadre contradictoire, même en agissant au plus vite dans la phase préalable de convocation.
Si un demandeur d’asile a introduit un recours contre la décision de transfert vers l’Etat responsable de sa demande, la modification du lieu obligatoire d’inscription et la désignation d’une place « Dublin » constituent la mise en œuvre de ce transfert. Elles apparaissent prima facie comme incompatibles avec les dispositions du droit de l’Union, qui confèrent à ce recours un effet suspensif automatique et consacrent le droit à un recours effectif. Ceci justifie l’absolue nécessité requise par la procédure sur requête unilatérale.
En cas d’absolue nécessité, le président du tribunal du travail peut être saisi par requête unilatérale. La procédure unilatérale ne peut être qu’exceptionnelle, car elle déroge au principe du contradictoire et les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être appréciées avec la plus grande rigueur. Répond à la condition de nécessité l’extrême urgence invoquée par un travailleur, dont l’employeur lui notifie brusquement la fin de son détachement 15 jours plus tard, délai dans lequel il doit quitter la Belgique et se présenter en Italie aux fins d’y reprendre ses fonctions dès le surlendemain. Dans une telle situation, dans laquelle l’intéressé fait en outre valoir les contraintes scolaires de ses enfants ainsi que des problèmes de santé importants, le référé ne suffirait pas aux exigences de la situation. La condition d’absolue nécessité est dès lors remplie. L’est également celle de l’apparence de droit, de telle sorte qu’il peut être conclu au caractère arbitraire de la mesure, qui n’est pas autrement motivée. Le travailleur ayant introduit une action en justice au fond, la suspension de la mesure de fin du détachement et de rapatriement est ordonnée jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur sa validité.
MENA - hébergement adapté (FEDASIL) - astreinte
Fedasil - absolue nécessité - interprétation restrictive
Fedasil - demande d’hébergement - urgence et absolue nécessité