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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 1^er février 2017, R.G. 2017/BU/2 (PDF - 467 ko)

  Si un demandeur d’asile a introduit un recours contre la décision de transfert vers l’Etat responsable de sa demande, la modification du lieu obligatoire d’inscription et la désignation d’une place « Dublin » constituent la mise en œuvre de ce transfert. Elles apparaissent prima facie comme incompatibles avec les dispositions du droit de l’Union, qui confèrent à ce recours un effet suspensif automatique et consacrent le droit à un recours effectif. Ceci justifie l’absolue nécessité requise par la procédure sur requête unilatérale.

• C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2016, R.G. 2015/KB/6 (PDF - 284.7 ko)

  En cas d’absolue nécessité, le président du tribunal du travail peut être saisi par requête unilatérale. La procédure unilatérale ne peut être qu’exceptionnelle, car elle déroge au principe du contradictoire et les conditions de sa mise en œuvre doivent donc être appréciées avec la plus grande rigueur. Répond à la condition de nécessité l’extrême urgence invoquée par un travailleur, dont l’employeur lui notifie brusquement la fin de son détachement 15 jours plus tard, délai dans lequel il doit quitter la Belgique et se présenter en Italie aux fins d’y reprendre ses fonctions dès le surlendemain. Dans une telle situation, dans laquelle l’intéressé fait en outre valoir les contraintes scolaires de ses enfants ainsi que des problèmes de santé importants, le référé ne suffirait pas aux exigences de la situation. La condition d’absolue nécessité est dès lors remplie. L’est également celle de l’apparence de droit, de telle sorte qu’il peut être conclu au caractère arbitraire de la mesure, qui n’est pas autrement motivée. Le travailleur ayant introduit une action en justice au fond, la suspension de la mesure de fin du détachement et de rapatriement est ordonnée jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur sa validité.

• C. trav. Bruxelles, 20 septembre 2012, R.G. 2012/BB/7 (PDF - 270.3 ko)

  MENA - hébergement adapté (FEDASIL) - astreinte

• C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2011, R.G. 2011/BB/22 (PDF - 158.6 ko)

  Fedasil - absolue nécessité - interprétation restrictive

• C. trav. Bruxelles, 29 juin 2011, R.G. 2011/BB/5 (PDF - 287.8 ko)

  Fedasil - demande d’hébergement - urgence et absolue nécessité