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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Dinant), 16 janvier 2023, R.G. 20/424/A (PDF - 317.3 ko)

  L’occupation dans le cadre d’un temps partiel-régime fixe avec horaire fixe implique (i) que les prestations complémentaires sont celles qui sont effectuées en dehors de l’horaire de travail et (ii) que toutes les heures complémentaires accomplies en cours de mois vont donner lieu à l’octroi d’un sursalaire, excepté celles correspondant au temps partiel. En d’autres termes, un crédit mensuel est instauré pour lequel aucun sursalaire n’est dû. En revanche, toutes les heures prestées au-delà de ce crédit vont donner droit à un sursalaire de 50%, porté à 100% si les heures complémentaires sont prestées un dimanche ou un jour férié.