Terralaboris asbl

Responsabilité du Fonds


Documents joints :

C. trav.


  • Le principe de prudence et le devoir de minutie imposent à l’autorité de procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier afin qu’elle puisse prendre sa décision en connaissance de cause après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce.
    En s’abstenant d’investiguer plus avant alors même que les informations auxquelles ses services avaient eu accès laissaient présumer l’existence d’une situation « anormale », le Fonds de Fermeture ne s’est pas conduit comme l’aurait fait une administration normalement prudente et diligente, de telle sorte qu’il s’est rendu coupable d’un comportement fautif.
    En l’espèce, la faute commise a entraîné un dommage moral dans le chef du demandeur, confronté qu’il a été à des tracasseries administratives importantes dès lors qu’il a dû entreprendre des démarches précises, dans un premier temps par l’entremise de son organisation syndicale, puis, dans un second temps, en recourant aux services d’un conseil pour lui permettre d’apprécier l’étendue exacte de ses droits au regard des réclamations formulées à son égard par le Fonds alors même qu’il était chômeur indemnisé et plongé, partant, dans une situation précaire sur le plan économique. Il y a lieu de procéder à une évaluation ex aequo et bono du dommage moral subi.


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