Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 30 mars 2015, n° S.14.0017.F (PDF - 34.2 ko)

  L’article 23, al. 1^er de la Charte, relatif aux délais de recours, s’applique au délai de recours du bénéficiaire de l’aide matérielle contre les décisions de Fedasil. L’aide matérielle constitue une des formes de l’aide sociale et l’aide sociale est comprise dans la sécurité sociale visée à l’article 2, 2°, a. de la Charte. Les décisions de Fedasil doivent par conséquent être contestées dans les 3 mois de leur notification ou, en l’absence de notification, dans les 3 mois de la prise de connaissance de la décision par l’assuré social.

• Cass., 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F (PDF - 50.3 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu de son article 1^er, la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social est applicable à toute personne et à toute institution de sécurité sociale. Suivant l’article 2, 2°, a), pour l’application de cette loi, constitue une institution de sécurité sociale, tout organisme, autorité ou personne morale de droit public qui accorde des prestations de sécurité sociale. Aux termes de l’article 2, 1°, e), la sécurité sociale comprend l’aide sociale.

  FEDASIL est une institution de sécurité sociale qui accorde, directement ou à l’intervention de partenaires, une prestation de sécurité sociale consistant en l’aide matérielle, c’est-à-dire l’une des formes de l’aide sociale prévue à l’article 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 8 juillet 1976. L’article 23, alinéa 1^er, de la charte de l’assuré social s’applique, dès lors, au délai de recours du bénéficiaire de l’aide matérielle contre les décisions de FEDASIL.

C. trav.

---

• C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2011, R.G. 2010/AB/638 (PDF - 625.3 ko)

  (Décision commentée)
  Demandeurs d’asile – obligations de FEDASIL – non-désignation d’un lieu d’inscription obligatoire – saturation