Commentaire de Cass., 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F
Mis en ligne le 19 mai 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2011, R.G. 2010/AB/638
Mis en ligne le 18 novembre 2011
L’article 23, al. 1er de la Charte, relatif aux délais de recours, s’applique au délai de recours du bénéficiaire de l’aide matérielle contre les décisions de Fedasil. L’aide matérielle constitue une des formes de l’aide sociale et l’aide sociale est comprise dans la sécurité sociale visée à l’article 2, 2°, a. de la Charte. Les décisions de Fedasil doivent par conséquent être contestées dans les 3 mois de leur notification ou, en l’absence de notification, dans les 3 mois de la prise de connaissance de la décision par l’assuré social.
(Décision commentée)
La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?
(Décision commentée)
Demandeurs d’asile – obligations de FEDASIL – non-désignation d’un lieu d’inscription obligatoire – saturation