Documents joints :

Cass.

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• Cass., 30 mars 2015, n° S.14.0017.F (PDF - 34.2 ko)

  L’article 23, al. 1^er de la Charte, relatif aux délais de recours, s’applique au délai de recours du bénéficiaire de l’aide matérielle contre les décisions de Fedasil. L’aide matérielle constitue une des formes de l’aide sociale et l’aide sociale est comprise dans la sécurité sociale visée à l’article 2, 2°, a. de la Charte. Les décisions de Fedasil doivent par conséquent être contestées dans les 3 mois de leur notification ou, en l’absence de notification, dans les 3 mois de la prise de connaissance de la décision par l’assuré social.

• Cass., 16 décembre 2013, n° S.13.0056.F (PDF - 50.3 ko)

  (Décision commentée)
  La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2011, R.G. 2010/AB/638 (PDF - 625.3 ko)

  (Décision commentée)
  Demandeurs d’asile – obligations de FEDASIL – non-désignation d’un lieu d’inscription obligatoire – saturation