Terralaboris asbl

Fedasil


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’article 23, al. 1er de la Charte, relatif aux délais de recours, s’applique au délai de recours du bénéficiaire de l’aide matérielle contre les décisions de Fedasil. L’aide matérielle constitue une des formes de l’aide sociale et l’aide sociale est comprise dans la sécurité sociale visée à l’article 2, 2°, a. de la Charte. Les décisions de Fedasil doivent par conséquent être contestées dans les 3 mois de leur notification ou, en l’absence de notification, dans les 3 mois de la prise de connaissance de la décision par l’assuré social.

  • (Décision commentée)
    La Charte de l’assuré social est-elle applicable à Fedasil ?

C. trav.



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