Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 14 avril 2016, R.G. 09/553/B (PDF - 280.2 ko)

  La révocation ne peut être demandée par le médiateur de dettes que si le plan de règlement n’est pas encore arrivé à son terme. A l’issue de celui-ci, le médiateur ne peut faire revenir la cause devant le juge pour demander la révocation en invoquant qu’il n’y a pas encore clôture de la procédure car la décision de clôture est tributaire du dépôt d’une requête de la part du médiateur lui-même.