Commentaire de Cass., 10 septembre 2012, n° S.11.0102.F
Mis en ligne le 4 avril 2014
Commentaire de C. trav. Mons, 18 janvier 2006, R.G. 19.924
Mis en ligne le 28 décembre 2007
(Décision commentée)
Aide sociale - refus du CPAS d’instruire la demande - recevabilité du recours introduit avant l’expiration du délai d’un mois depuis la demande
Litige relatif à l’article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 - demande fondée sur l’article 578, 1° ou 580, 8°, d) du Code judiciaire ?
(Décision commentée)
Pouvoirs du juge de modifier la forme de la demande