Documents joints :

Cass.

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• Cass., 10 septembre 2012, n° S.11.0102.F (PDF - 155.7 ko)

  (Décision commentée)
  Aide sociale - refus du CPAS d’instruire la demande - recevabilité du recours introduit avant l’expiration du délai d’un mois depuis la demande

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Liège, 14 juillet 2009, R.G. 36.206/09 (PDF - 189.4 ko)

  Litige relatif à l’article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 - demande fondée sur l’article 578, 1° ou 580, 8°, d) du Code judiciaire ?

• C. trav. Mons, 18 janvier 2006, R.G. 19.924 (PDF - 488.5 ko)

  (Décision commentée)
  Pouvoirs du juge de modifier la forme de la demande