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Cass.

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• Cass., 29 novembre 2023, n° P.23.0952.F (PDF - 144 ko)

  (Décision commentée)
  En droit pénal social, l’employeur est celui qui exerce son autorité sur le travailleur (art.16, 3° CPS). Sa responsabilité peut dès lors être mise en cause en tant qu’employeur de fait.