Terralaboris asbl

Evaluation du dommage


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Même si la notion d’abus de droit de licencier est distincte du licenciement manifestement déraisonnable, reste que l’appréciation, conformément au droit commun, tant de la faute que du dommage peut se faire par analogie aux articles 8 et 9 de la C.C.T. n° 109.


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