Documents joints :

Cass.

---

• Cass., 3 octobre 2022, n° S.21.0049.N (PDF - 151.3 ko)

  La circonstance qu’une somme d’argent ou un avantage évaluable en argent payé ou alloué en contrepartie du travail fourni par un travailleur en exécution de son contrat de travail ne soit pas attribué par l’employeur avec lequel le travailleur est lié en vertu de ce contrat mais par un tiers étranger à cette relation de travail n’exclut pas que cette indemnité soit prise en considération au titre de rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis fixée à l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

• Cass., 24 février 2014, n° S.11.0078.N (PDF - 17 ko)

  (Décision commentée)
  Bons de réduction promotionnels – avantage accordé sous certaines conditions – absence de caractère rémunératoire

• Cass., 15 janvier 2001, n° S.99.0120.F (PDF - 14.6 ko)

  Pour déterminer si l’indemnité forfaitaire de poste due par l’employeur et reprise au contrat de travail sous la qualification d’émoluments est de nature compensatoire, il appartient au juge du fond d’examiner concrètement si, et dans quelle mesure, cette indemnité compense des frais supplémentaires réellement supportés par le travailleur et liés à son occupation dans le pays d’affectation.

C. trav.

---

• C. trav. Liège (div. Liège), 13 août 2021, R.G. 2019/AL/350 (PDF - 713.7 ko)

  L’octroi par une compagnie aérienne à son personnel de billets d’avion à tarif avantageux peut constituer un avantage acquis en vertu du contrat de travail si le travailleur a effectivement saisi la chance d’en bénéficier. Ces billets de faveur ont été délivrés par son employeur, uniquement parce que l’intéressée était membre de la compagnie.
  Par contre, pour ce qui est du bénéfice d’une assurance hospitalisation à un tarif réduit, s’il apparaît qu’il s’agit d’une opportunité offerte par une compagnie d’assurances et relayée par l’employeur afin que ses employés puissent, s’ils le souhaitent, la saisir à titre personnel et sans la moindre intervention sa part (qui n’a servi que d’intermédiaire), il ne s’agit pas de la contrepartie du travail. Ce poste ne peut en conséquence être inclus dans la rémunération servant de base au calcul des diverses indemnités dues.

• C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2020, R.G. 2017/AB/978 (PDF - 851.5 ko)

  Dans la mesure où ils ne sont pas expressément réservés à un usage exclusivement professionnel, les abonnements que la STIB offre à son personnel constituent un avantage acquis en vertu du contrat à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé. Il en va ainsi non seulement de l’abonnement offert au travailleur mais également, et a fortiori, de celui dont bénéficie son épouse même en l’absence de toute relation de travail avec l’employeur de son conjoint.

• C. trav. Bruxelles, 10 mars 2020, R.G. 2017/AB/406 (PDF - 775.7 ko)

  (Décision commentée)
  Les voyages offerts par l’employeur, principalement destinés à la détente et pendant lesquels peu de temps est consacré à des réunions de travail, voyages déterminés en fonction des résultats de l’entreprise, sont des avantages rémunératoires qui doivent intervenir dans le calcul de l’indemnité de préavis. Il s’agit d’un moyen de récompenser la productivité du personnel. La valeur d’un voyage organisé par la société (à Marrakech en l’occurrence) doit être prise en compte dans la rémunération de base du calcul de l’indemnité compensatoire de préavis, s’agissant d’un voyage collectif proposé à l’ensemble du personnel en tant que récompense de la productivité de celui-ci (« incentive ») et dont le programme d’agrément a été choisi par l’employeur dans un objectif professionnel (« team building »).
  Quant à l’appréciation sur le plan financier, il faut tenir compte à la fois du caractère professionnel (récompense pour les résultats, motivation, dynamisation des équipes) et d’agrément (présence ou non des conjoints, faculté d’y participer, activités conviviales).

• C. trav. Bruxelles, 17 octobre 2017, R.G. 2015/AB/708 (PDF - 597.1 ko)

  Pour pouvoir inclure les avantages rémunératoires alloués par l’employeur et afférents au douze mois antérieurs à la rupture dans l’assiette de l’indemnité de rupture, il faut que ceux-ci appartiennent à la rémunération en cours au sens de l’article 39 LCT, c’est-à-dire que le travailleur y ait droit à la date de notification du congé.
  Il s’ensuit que, à partir du moment où il ne peut prétendre au paiement d’un bonus de performance au moment où son congé lui fut notifié, un travailleur ne peut voir inclure le montant qui lui a été versé à ce titre au cours de l’année qui précède son licenciement dans sa rémunération annuelle de référence.

• C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2015, R.G. 2015/AB/70 (NL) (PDF - 557.6 ko)

  Une indemnité forfaitaire de frais, allouée au travailleur pour compenser les dépenses diverses auxquelles il est réellement exposé dans l’exercice de sa profession, ne fait pas double emploi avec les remboursements de frais auxquels il a droit sur production de pièces justificatives. Il n’y a pas lieu de l’inclure dans la base de calcul de l’indemnité de préavis.

• C. trav. Mons, 27 octobre 2015, R.G. 2014/AM/311 (PDF - 517.3 ko)

  Pour fixer la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé, il faut prendre en compte la valeur réelle des avantages en nature, celle-ci correspondant aux frais que le travailleur devrait réellement supporter pour maintenir par équivalent les mêmes avantages durant la période théorique de préavis couverte par l’indemnité de rupture.
  Concrètement, cela implique que, en principe, il ne peut être tenu compte de la valeur convenue entre parties, de l’évaluation en droit fiscal, du coût pour l’entreprise, de la valeur normale ou de la valeur équitable ou forfaitaire. En ce qui concerne les différentes assurances (hospitalisation, soins de santé et assistance) souscrites au bénéfice du personnel, il y a lieu de retenir la projection des frais que le travailleur devrait exposer pour obtenir les mêmes garanties et non le seul montant des primes patronales.

• C. trav. Bruxelles, 16 décembre 2014, R.G. 2013/AB/236 (PDF - 248.4 ko)

  Utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées : le fait que cet avantage en nature n’ait été déclaré ni fiscalement ni socialement ne permet pas d’écarter la réalité de la pratique - le caractère éventuellement frauduleux de celle-ci n’empêche pas qu’il soit tenu de l’avantage réel octroyé au travailleur pour le calcul de la rémunération en cours au moment de son licenciement

• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2014, R.G. 2013/AB/599 (PDF - 605.7 ko)

  Assurance de groupe – absence de cotisations individualisées – recours à la méthode actuarielle pour le calcul de l’avantage

• C. trav. Bruxelles, 4 mars 2014, R.G. 2012/AB/861 (PDF - 1 Mo)

  Application circulaire fiscale 624/325.294 du 8 août 1983

• C. trav. Bruxelles, 5 février 2014, R.G. n° 2012/AB/316 – 2012/AB/741 – 2012/AB/1.264 (PDF - 792.6 ko)

  (Décision commentée)
  Evaluation de l’usage privé d’une voiture

• C. trav. Bruxelles, 11 octobre 2011, R.G. 2009/AB/52.175 (PDF - 267.3 ko)

  (Décision commentée)
  Agent auxiliaire SPF Affaires étrangères – indemnité de poste

• C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2011, R.G. 2008/AB/51.360 (PDF - 414.3 ko)

  (Décision commentée)
  Usage privé du véhicule de société – quote-part patronale assurance de groupe

• C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2011, R.G. 2010/AB/269 (PDF - 691.1 ko)

  Frais forfaitaires - warrants - voiture de société - téléphone portable

• C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2011, R.G. 2008/AB/51.177 (PDF - 482.2 ko)

  (Décision commentée)
  Pécule de vacances – capitalisation des intérêts

• C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2010, R.G. 2006/AB/49.238 (PDF - 142.4 ko)

  Usage privé VW Golf TD : 250 € / mois

• C. trav. Liège, sect. Liège, 15 janvier 2010, R.G. 36.307/2009 (Word - 105.5 ko)

  Prime de fin d’année – avantage sectoriel (frais mazout)

• C. trav. Mons, 19 octobre 2009, R.G. 21.235 (PDF - 1022.8 ko)

  Remboursement de frais accordés à un travailleur étranger – prime exceptionnelle payée dans les douze mois précédant le licenciement

• C. trav. Bruxelles, 31 mars 2009, R.G. 50.723 (PDF - 311.1 ko)

  Prime de coût de la vie (non en l’espèce vu les conditions), prime de pénibilité (expatriation), billets d’avion, véhicule, logement, téléphone

• C. trav. Bruxelles, 25 mars 2009, R.G. 50.744 (PDF - 391.8 ko)

  Prime de qualité - voiture

• C. trav. Liège, sect. Namur, 12 juin 2008, R.G. 8.393/2007 (PDF - 600.6 ko)

  Evaluation de l’usage d’un véhicule – examen de l’utilisation en fait – représentant de commerce

• C. trav. Bruxelles, 1^er avril 2008, R.G. 49.562 (PDF - 677.3 ko)

  Indemnité d’expatriation considérée comme un avantage acquis en vertu de contrat pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis

• C. trav. Bruxelles, 24 octobre 2006, R.G. 46.843 (PDF - 480.5 ko)

  Mode d’évaluation : valeur réelle et non valeur conventionnelle – appréciation à la lumière des éléments concrets de la cause susceptibles d’influer sur l’évaluation – renvoi à la jurisprudence de la Cour de cassation

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 décembre 2020, R.G. 19/3.129/A (PDF - 418.2 ko)

  (Décision commentée)
  En cours de contrat, les avantages en nature sont en principe soumis aux cotisations sociales et au précompte professionnel, étant constitutifs de rémunération. En fin de contrat, cependant, lorsqu’ils sont intégrés dans le calcul de l’indemnité, ils sont soumis au régime des retenues sociales et fiscales applicables à l’indemnité compensatoire de préavis.

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 9 novembre 2020, R.G. 19/3.431/A (PDF - 389.5 ko)

  La prime de maintien en poste dont le paiement a été convenu avec un travailleur qui a vu ses tâches augmenter après le départ de ses collègues à la suite du démantèlement de l’entreprise constitue la rémunération fixe d’un travail spécifique et supplémentaire fourni par l’intéressé dans le cadre de ce démantèlement. Elle fait partie de la rémunération en cours versée mensuellement à celui-ci jusqu’à la rupture effective de son contrat et doit ainsi être intégrée dans le calcul de son indemnité compensatoire de préavis. Autre eût été le cas si, au lieu d’opter pour la continuité du contrat moyennant paiement de cette prime, les parties avaient conclu une convention spécifique avec allocation d’une prime exceptionnelle conditionnée à sa présence.

• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 5 septembre 2017, R.G. 15/4.156/A (PDF - 1.8 Mo)

  Lorsqu’elle représente le paiement de frais supplémentaire réellement supportés par le travailleur et liés à son occupation, une indemnité de repas ne constitue pas de la rémunération ou un avantage acquis en vertu du contrat.
  Le seul fait que le bénéficiaire percevait en sus un chèque-repas par jour presté ne peut suffire à considérer que l’indemnité de frais de repas ne compensait pas des frais supplémentaires dès lors que la quote-part patronale dans les chèques-repas est considérée, elle, comme un avantage rémunératoire.

• Trib. trav. Bruxelles, 8 juin 2010, R.G. 2009/AB/52.008 (PDF - 440.5 ko)

  (Décision commentée)
  Remboursement de frais : contrepartie du travail ou restitution de frais avancés dans le cadre de l’exécution du contrat – usage privé du GSM – usage privé du véhicule de société – assurance groupe et assurance hospitalisation

• Trib. trav. Charleroi, sect. Binche, 12 janvier 2010, R.G. 07/186.150/A (PDF - 315.6 ko)

  Inclusion du montant alloué pour allocations familiales extra-légales

• Trib. trav. Mons, 27 mars 2006, R.G. 14.064/05/M (PDF - 1.5 Mo)

  (Décision commentée)
  Bonus, évaluation de l’avantage que constitue l’usage privé d’un véhicule de société

---

• Exemples d’évaluation des avantages rémunératoires dans la jurisprudence (2021) (PDF - 425.4 ko)
• Exemples d’évaluation des avantages rémunératoires dans la jurisprudence (2015 – 2021) (PDF - 559.7 ko)