Terralaboris asbl

Abandon d’une formation


Documents joints :

C. trav.


  • L’abandon d’une formation professionnelle sans motif légitime peut donner lieu à une sanction d’exclusion allant de 4 à 52 semaines. La formation proposée via la cellule pour l’emploi et la formation professionnelle sont en effet, pour l’application de cette disposition, assimilées à un emploi. En cas d’abandon lié à une situation conflictuelle amplifiée par la situation personnelle du chômeur (personnalité fragile) il peut, compte tenu du principe de proportionnalité et des circonstances de la cause, être décidé de la fixer à 8 semaines (sans sursis en l’espèce).


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be