Documents joints :

C. const.

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• C. const., 27 novembre 2014, n° 172/2014 (PDF - 63 ko)

  Applicables aux entreprises relevant de la loi du 5 décembre 1968 et aux entreprises publiques autonomes fédérales (loi du 24 juillet 2008) – non applicables aux structures de coopération intercommunales