Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 20 janvier 2026, R.G. 2024/AN/139 (PDF - 502.2 kio)

  (Décision commentée)

  L’aidant d’un travailleur indépendant ne peut agir que pour une personne physique (et non une société) et n’est pas dans un lien de subordination. Il n’est pas soumis au statut social si l’activité exercée est occasionnelle, c’est-à-dire si elle n’a pas un caractère régulier et n’excède pas 90 jours au moins par an. C’est à l’INASTI d’apporter la preuve de l’absence de caractère occasionnel.

• C. trav. Mons, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AM/427 (PDF - 298.6 kio)

  Conjoint aidant d’un travailleur exerçant à titre complémentaire

• C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 50.700 (PDF - 414.2 kio)

  Epoux associés actifs d’une SPRL - pas de statut de conjoint aidant

• C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 46.485 (PDF - 355.4 kio)

  Epouse associée de son conjoint dans une SPRL - pas de statut de conjoint aidant - associée active

• C. trav. Mons, 8 décembre 2006, R.G. 17.627 (PDF - 237.9 kio)

  Profession libérale - revenus d’aidant admis par l’administration fiscale - qualification ne liant pas la Caisse