Terralaboris asbl

Contrats successifs (CDD et remplacement)


C. const.


Documents joints :

C. const.


  • Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils ne s’appliquent pas lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.

C. trav.


  • L’interdiction de succession de contrats prévue par et dans les limites des articles 10 et 10bis LCT n’est pas respectée en cas de succession en alternance de contrat(s) à durée déterminée et de contrat(s) de remplacement, cette alternance n’étant nullement justifiée par l’employeur. Ceci est contraire aux textes légaux (LCT et loi sur le travail temporaire), qui poursuivent le même objectif de protection du travailleur en évitant de créer des situations qui peuvent les fragiliser et permettre à l’employeur d’éluder les obligations qui découlent de la rupture d’un CDI. L’interprétation de la matière doit, au contraire, être restrictive s’agissant de s’éloigner de la norme qu’est la conclusion d’un CDI, soumis à des règles de rupture.


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