Art. 1675/12 et 1675/13 CJ – possibilité pour le médiateur de dettes d’interjeter appel contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur - aucun lien d’instance
Irrecevabilité de l’appel dans le chef du médiateur ainsi que dans celui d’un créancier irrégulièrement mis à la cause
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur contre un jugement mixte (adoption d’un plan judiciaire et taxation de son état de frais et honoraires)
Irrecevabilité de l’appel introduit par le médiateur – absence de lien d’instance – absence de qualité pour agir dans le chef du médiateur
Le médiateur n’étant pas partie à la cause, il ne peut interjeter appel d’une ordonnance de clôture. Celui-ci est irrecevable.
Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur
(1) Appel du médiateur - médiateur sans qualité pour interjeter appel - mandataire de justice
(2) Médiateur remplacé - intérêt à agir
Absence de qualité dans le chef du médiateur pour interjeter appel - n’est pas partie à l’instance mais exerce un mandat judiciaire
Honoraires, émoluments et frais – appel autorisé par 1675/12 et 1675/13 – renvoi à C. Const, 8 juillet 2010