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Appel du médiateur


Documents joints :

C. const.


  • Art. 1675/12 et 1675/13 CJ – possibilité pour le médiateur de dettes d’interjeter appel contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais

Cass.


  • Appel ne peut être interjeté que par une personne qui était partie à la procédure en première instance en tant que demandeur, défendeur ou partie intervenante et dont les intérêts sont lésés par la décision contre laquelle le recours est formé.
    Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action qui lui est conféré par l’article 1675/15, § 1er, C.J., afin de demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il agit comme partie à la procédure. Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action que lui confère cette disposition pour demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il a, si sa demande est rejetée, un intérêt à interjeter appel de la décision.

C. trav.



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