Documents joints :

C. const.

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• C. const., 8 juillet 2010, n° 85/2010 (PDF - 63.9 ko)

  Art. 1675/12 et 1675/13 CJ – possibilité pour le médiateur de dettes d’interjeter appel contre une décision relative aux honoraires, émoluments et frais

Cass.

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• Cass., 17 février 2025, S.22.0045.N (PDF - 2 Mo)

  Appel ne peut être interjeté que par une personne qui était partie à la procédure en première instance en tant que demandeur, défendeur ou partie intervenante et dont les intérêts sont lésés par la décision contre laquelle le recours est formé.
  Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action qui lui est conféré par l’article 1675/15, § 1^er, C.J., afin de demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il agit comme partie à la procédure. Lorsque le médiateur de dettes exerce le droit d’action que lui confère cette disposition pour demander la révocation de la décision de recevabilité ou du plan de règlement, il a, si sa demande est rejetée, un intérêt à interjeter appel de la décision.

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Namur, 26 janvier 2015, R.G. 2014/AN/184 (PDF - 317.2 ko)

  Le médiateur n’étant pas partie à la cause, il ne peut interjeter appel d’une ordonnance de clôture. Celui-ci est irrecevable.

• C. trav. Bruxelles, 20 août 2014, R.G. 2013/AB/1.059 (PDF - 656.8 ko)

  Honoraires, émoluments et frais – appel autorisé par 1675/12 et 1675/13 – renvoi à C. Const, 8 juillet 2010

• C. trav. Liège, 22 mai 2012, R.G. 2012/AL/201 (PDF - 710 ko)

  (1) Appel du médiateur - médiateur sans qualité pour interjeter appel - mandataire de justice
  (2) Médiateur remplacé - intérêt à agir

• C. trav. Mons, 4 mai 2011, R.G. 2010/AM/400 (PDF - 444.6 ko)

  Irrecevabilité de l’appel dans le chef du médiateur ainsi que dans celui d’un créancier irrégulièrement mis à la cause

• C. trav. Mons, 1^er mars 2010, R.G. 2009/AM/21.843 (PDF - 418.5 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur contre un jugement mixte (adoption d’un plan judiciaire et taxation de son état de frais et honoraires)

• C. trav. Liège, 2 octobre 2009, R.G. 008/08 (PDF - 332.3 ko)

  Absence de qualité dans le chef du médiateur pour interjeter appel - n’est pas partie à l’instance mais exerce un mandat judiciaire

• C. trav. Mons, 15 septembre 2009, R.G. 21.529 (PDF - 299.3 ko)

  Irrecevabilité de l’appel introduit par le médiateur – absence de lien d’instance – absence de qualité pour agir dans le chef du médiateur

• C. trav. Liège, 25 août 2009, R.G. 035/09 (PDF - 193.2 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur

• C. trav. Mons, 7 avril 2009, R.G. 21.450 (PDF - 222.5 ko)

  Irrecevabilité de l’appel interjeté par le médiateur - aucun lien d’instance