Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 janvier 2022, R.G. 2019/AB/657 (PDF - 932.8 ko)

  (Décision commentée)
  Les indemnités de protection contre le licenciement de la femme enceinte ou intervenu pour discrimination sur la base du genre ont une nature différente, vu les finalités légales visées : l’une se fonde sur les objectifs poursuivis par la Directive n° 92/85/CEE relative à la protection des travailleuses enceintes et des mères de jeunes enfants, la seconde sur la Directive n° 2006/54/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.
  L’employée soutenant avoir subi deux dommages distincts, la cour pose la question de savoir quel est le dommage supplémentaire que celle-ci entend voir réparé par rapport à celui qui est couvert par l’indemnité accordée sur pied de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971. Elle considère que le dommage exposé (stress d’une part et sentiment d’injustice de l’autre) est couvert par l’indemnité accordée sur pied de l’article 40 ci-avant, dont l’objet est de protéger les femmes enceintes contre les conséquences dommageables pour leur santé physique et psychique d’un licenciement.

• C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2014, R.G. 2013/AB/370 et 2013/AB/378 (PDF - 513.6 ko)

  (Décision commentée)
  Indemnité de maternité : non-cumul avec l’indemnité pour discrimination prohibée

• C. trav. Bruxelles, 9 février 2011, R.G. 2009/AB/52.518 (PDF - 431.9 ko)

  Nature de l’indemnité : préventive et indemnitaire - absence de préjudice distinct indemnisable dans le cadre de la loi du 7 mai 1999

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 3 février 2014, R.G. 11/7.701/A (PDF - 502.8 ko)

  (Décision commentée)
  Nature de l’indemnité

• Trib. trav. Namur, 28 mars 2011, R.G. 09/1.480/A (PDF - 521.4 ko)

  Cumul avec indemnité pour plainte déposée en harcèlement

• Trib. trav. Liège, 14 octobre 2009, R.G. 379.247 (PDF - 423.5 ko)

  Cumul avec l’indemnité forfaitaire pour discrimination fondée sur le genre