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Pension de survie


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • L’arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l’Office de sécurité sociale d’outre-mer a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat et respecte ainsi l’article 84, §1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Il importe peu que l’arrêté royal du 15 décembre 1970 dans sa version initiale n’ait pas été lui-même soumis à la section de législation du Conseil d’Etat. Ainsi, c’est à tort que la bénéficiaire conteste le taux de la rente de survie qui lui a été appliqué par l’ORPSS en arguant que l’arrêté du 15 décembre 1970 dans sa version d’origine est illégal.

  • (Décision commentée) Différence d’âge entre l’assuré et le conjoint survivant
    – taux de la rente

  • (Décision commentée)
    Pension de survie - droit patrimonial protégé par la Convention européenne - interdiction d’une différence de traitement discriminatoire


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