Terralaboris asbl

Prépension


Documents joints :

C. trav.


  • Le chômeur qui bénéficie d’un régime de prépension conventionnelle soumis à l’arrêté royal du 7 décembre 1992 et celui bénéficiant du régime transitoire instauré par l’arrêté royal du 30 décembre 2014 bénéficient d’une dispense similaire, en vertu de laquelle ils peuvent effectuer une activité pour leur propre compte relative à leurs biens propres, à l’unique condition que cette activité soit exercée sans but lucratif.


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