Terralaboris asbl

Détérioration

C. trav. Bruxelles, 21 février 2024, R.G. 2022/AB/182 (PDF - 500.3 ko)

Le fait pour un chauffeur occupé par une entreprise de location de limousines ou autres véhicules de standing d’avoir un accident, en pleine circulation, alors qu’il transporte des clients ne constitue aucunement un motif grave, ce quand bien même il aurait reçu un avertissement antérieur pour avoir déjà endommagé un véhicule de l’entreprise et aurait contraint celle-ci à envoyer un autre chauffeur, avec un autre véhicule, pour achever une mission que les clients transportés estimaient ne pouvoir poursuivre dans un véhicule légèrement endommagé, qui, à leurs yeux, ne correspondait plus aux critères d’un véhicule de représentation.
C. trav. Bruxelles, 16 octobre 2017, R.G. 2019/AB/405 (NL) (PDF - 705.7 ko)

Ne justifie pas la rupture immédiate pour motif grave du contrat d’un chauffeur de bus l’accident survenu à l’intéressé alors que, se trouvant sur une bande réservée, il pouvait supposer que les autres usagers respecteraient la priorité qui lui est reconnue.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 10 mars 2020, R.G. 18/751/A (PDF - 236.3 ko)

Il ne se justifie pas que, ouvrant ainsi la voie à la commission d’infractions en son sein, un employé d’un parc de recyclage détourne l’objectif des caméras de surveillance de celui-ci. Ce comportement est d’autant plus grave qu’il a débouché sur leur dégradation lors de leur remise en place et que, manquant de la plus élémentaire honnêteté, l’intéressé a, sciemment, tenté d’induire son employeur en erreur quant aux circonstances de cette dégradation.
Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 14 avril 2008, R.G. 07/184.112/A (PDF - 247 ko)

Excès de vitesse