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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 30 septembre 2021, Aff. n° C-285/20 (K c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN), EU:C:2021:785 (PDF - 260.9 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 65, §§ 2 et 5, du Règlement n° 883/2004 (qui porte sur les droits du chômeur qui résidait dans un Etat membre autre que l’Etat compétent et ce en fonction de son statut « au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée ») doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation où, avant d’être en chômage complet, la personne concernée était dans un Etat membre autre et n’exerçait pas d’activité salariée mais était en arrêt de travail pour cause de maladie et percevait à ce titre des prestations de maladie. La réserve mise par la Cour est que les prestations de maladie doivent être assimilées, selon le droit national, à l’exercice d’une activité salariée.

• C.J.U.E., 21 mars 2018, Aff. n° C-551/16 (KLEIN SCHIPHORST c/ RAAD VAN BESTUUR VAN HET UITVOERINGSINSTITUUT WERKNEMERSVERZEKERINGEN) (PDF - 247 ko)

  (Décision commentée)
  Le droit au maintien des prestations de chômage pendant une période de trois mois contribue à assurer le principe de la libre circulation des travailleurs. L’exportation de ces prestations n’est garantie dans le Règlement que pendant cette période de trois mois mais, en vertu du droit national, celle-ci peut faire l’objet d’une extension jusqu’à un maximum de six mois.
  Cette interprétation n’est pas remise en cause par le principe de la levée des clauses de résidence. Celles-ci s’appliquent en effet uniquement dans les cas prévus à l’article 64 du Règlement et dans les limites qui y sont fixées.

• C.J.U.E., 4 février 2015, Aff. n° C-647/13 (MELCHIOR) (Word - 22 ko)

  Prestations de travail d’agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans l’Etat membre – principe de coopération loyale

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 décembre 2014, R.G. 2012/AB/1.001 et 2012/AB/1.009 (PDF - 534.7 ko)

  L’article 37, § 2, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 semble avoir comme conséquence qu’un ressortissant européen, ayant exercé son droit à la libre circulation vers la Belgique, ne pourrait, en vue d’obtenir les allocations de garantie de revenus destinées à compléter son salaire à temps partiel, revendiquer la totalisation de ses périodes de travail effectuées à l’étranger qu’après une première période de travail en Belgique - il paraît ainsi restreindre l’accès à ce type d’emploi pour les ressortissants des États membre de l’UE (réouverture des débats)

• C. trav. Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. 2012/AB/983 (PDF - 282.3 ko)

  (Décision commentée)
  Vérification des prestations de travail sur le territoire belge – Règlement 1408/71

• C. trav. Liège, 24 avril 2007, R.G. 7.353/2003 (PDF - 149.7 ko)

  (Décision commentée)
  Journées de travail dans un autre Etat membre (examen de l’admissibilité) - article 63 (CEE) du Règlement n° 1408/71

• C. trav. Mons, 22 février 2007, R.G. 19.382 (PDF - 193.1 ko)

  Règlement (CEE) n° 1408/71 - art. 69, § 4 vise non pas l’acquisition mais le droit au recouvrement des prestations