Documents joints :

C. const.

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• C. const., 11 mars 2009, n° 50/2009 (PDF - 39.1 ko)

  Condition d’état de besoin requise - application de l’article 1^er de la loi du 8 juillet 1976 à l’aide médicale urgente

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2014, R.G. 2013/AB/75 (PDF - 139.8 ko)

  (Décision commentée)
  Vérification de l’état de besoin – application de l’article 1^er de la loi du 8 juillet 1976 aux conditions de l’article 57, § 2, 1° de la même loi.