Terralaboris asbl

Chercheurs F.N.R.S.


Documents joints :

C. trav.


  • En cas de cumul entre un mandat de recherche et une charge d’enseignement universitaire rémunérée, la situation différente des chercheurs selon l’université où ils enseignent relève en premier lieu d’un choix de leur part, n’étant pas démontrée dans le chef du F.N.R.S. une différence de traitement, celui-ci s’adaptant plutôt aux différents systèmes de rémunération décidés par chaque université.
    Par ailleurs, la ‘retenue’ opérée par le F.N.R.S. sur leur rémunération lorsqu’ils exercent une charge d’enseignement n’est pas contraire à l’article 23 de la loi sur la protection de la rémunération, puisqu’il ne s’agit pas d’une imputation sur celle-ci, mais d’une diminution conventionnelle de la rémunération en raison de l’acceptation d’une charge d’enseignement, qui se substitue à une partie des tâches qu’ils accomplissent en exécution de leur contrat de travail pour le compte du F.N.R.S.


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