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C. const.

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• C. const., 14 mars 2019, n° 44/2019 (PDF - 316.6 ko)

  La Cour constitutionnelle annule l’article 46bis/1, § 3, du Code d’instruction criminelle, tel qu’inséré par l’article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant celui-ci en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (secret professionnel visant notamment certaines personnes travaillant au sein des institutions de sécurité sociale, dont les C.P.A.S.).