Terralaboris asbl

Délivrance des documents sociaux


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Commet une faute en lien de causalité avec un dommage à tout le moins moral l’employeur qui délivre un C4 comportant des mentions contradictoires (en renseignant tout à la fois que le travailleur a été licencié pour motif grave et qu’une indemnité de congé lui a été payée), ce qui a empêché l’intéressé d’obtenir des allocations de chômage provisoires à la date de sa demande et l’a obligé à formuler une demande d’aide au C.P.A.S.

  • Même si la preuve d’un fait négatif peut être difficile à rapporter, il n’existe pas de principe selon lequel celle-ci ne peut jamais l’être. Ainsi le travailleur à qui un formulaire C4-prime de crise n’a pas été délivré peut-il toujours se tourner vers l’ONEm pour attester qu’aucune prime de crise ne lui fut payée suite à son licenciement et obtenir ce paiement (cette administration disposant d’un service d’inspection permettant de régulariser la situation si la délivrance dudit formulaire devait constituer une condition sine qua non pour le paiement de la prime de crise, ce qui n’est du reste pas établi). Faute de toute démarche en ce sens, ce qui eût permis à l’intéressé de prouver une faute en lien de causalité avec son dommage, il ne peut être fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour non-délivrance du formulaire ad hoc.

  • L’ONEm ayant la faculté, s’il l’estime nécessaire, de procéder à des investigations complémentaires auprès de l’employeur, ce dernier n’est pas tenu d’expliciter la totalité des motifs du licenciement sur le formulaire C4, particulièrement lorsqu’ils sont la conséquence les uns des autres. Il peut se borner à y reprendre le motif principal ou essentiel.

  • (Décision commentée)
    Condamnation à un C4 corrigé

  • (Décision commentée)
    Obligations de l’employeur


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