Terralaboris asbl

Intérêts sur remboursement d’indu


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    A défaut de dérogation expresse, quel que soit le fondement de l’action en répétition, le taux d’intérêt légal en matière sociale s’applique au remboursement par l’organisme percepteur de sommes qui lui ont été payées indûment au titre de cotisations de sécurité sociale. En cas de remboursement par la mutuelle de sommes retenues indûment sur des indemnités d’assurance maladie-invalidité et de remboursement de soins de santé, il y a lieu de procéder par analogie et d’appliquer le taux de 7%. Par ailleurs, les intérêts peuvent faire l’objet d’une demande de capitalisation, une telle demande pouvant être accueillie en matière de prestations sociales.


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