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C. const.

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• C. const., 9 décembre 2021, n° 178/2021 (PDF - 259.8 ko)

  L’article 2, 1°, de la loi du 11 avril 1995 « visant à instituer ‘ la charte ’ de l’assuré social » et l’article 325 du Code wallon de l’action sociale et de la santé ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 19 et 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec l’article 15 de la Charte sociale européenne révisée.
  L’article 3, alinéa 1^er, du décret de la Région wallonne du 30 mars 1995 « relatif à la publicité de l’Administration » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il ne prévoit pas de sanction en cas d’omission de l’indication de la possibilité d’introduire un recours et du délai pour l’introduire, lors de la notification d’une décision administrative à portée individuelle émanant d’une autorité administrative régionale. (Dispositif – réponse à Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 février 2020, R.G. 18/1.770/A)

• C. const., 18 novembre 2021, n° 163/2021 (PDF - 282.2 ko)

  (Décision commentée)
  La notion de délai de recours visée par l’article 14, alinéa 1^er, 3°, de la charte de l’assuré social doit être interprétée vise également les délais de prescription. En ce qui concerne les actions en paiement d’indemnités, le délai de prescription visé à l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l’article 14, alinéa 1^er, 3°, de la charte de l’assuré social de sorte que la décision d’octroyer ou de refuser des prestations sociales en vertu de la loi du 3 juillet 1967 doit faire référence à ce délai et qu’à défaut d’une telle indication, celui-ci ne prend pas cours.

Cass.

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• Cass., 18 novembre 2019, n° S.19.0003.F (PDF - 312.8 ko)

  L’article 23, alinéa 1^er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l’assuré social impose à l’institution qui invoque la tardiveté du recours de l’assuré social contre une décision qu’elle a prise d’établir le point de départ du délai.
  En prescrivant, en son alinéa 1^er, que, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires particulières, la notification d’une décision se fait par lettre ordinaire ou par la remise d’un écrit à l’intéressé et, en son alinéa 2, que le Roi peut déterminer les cas dans lesquels la notification doit se faire par lettre recommandée à la poste, ainsi que les modalités d’application de cette notification, l’article 16 de la même loi n’a pas pour effet de limiter la preuve qui incombe à l’institution à la seule existence, à l’exclusion de sa date, de la notification ou de la prise de connaissance de la décision par l’assuré social.
  En considérant en l’espèce que « la circonstance que le [défendeur] a joint les décisions aux requêtes et qu’une date d’envoi figure sur les décisions » ne suffit pas à établir la date de prise de cours du délai », l’arrêt justifie légalement sa décision que les recours du défendeur ne sont pas tardifs.

• Cass., 6 septembre 2010, S.10.0004.N (PDF - 46.5 ko)

  Les termes « délais plus favorables résultant des législations spécifiques » au sens de l’article 23, alinéa 1^er, de la charte de l’assuré social incluent les délais de prescription prévus par ces législations spécifiques au cours desquels les actions en octroi, paiement ou récupération doivent être introduites lorsque ces législations ne prévoient pas de délai de recours. En conséquence, l’arrêt qui décide que le recours introduit conformément à l’article 46 des lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans le délai de prescription de cinq ans prévu pour l’action en paiement du pécule de vacances, c’est-à-dire un délai plus favorable à l’assuré social que le délai prévu à l’article 23, alinéa 1^er, de la loi du 11 avril 1995 précitée, a été introduit en temps utile, justifie légalement sa décision.

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 28 juin 2024, R.G. 2023/AL/207 (PDF - 344.3 ko)

  La ratio legis de l’article 14 de la Charte de l’assuré social est de ne faire courir le délai de recours que lorsque l’assuré social qui doit l’exercer a été mis en possession d’une information complète et exacte sur la portée de la décision qui lui est notifiée et sur la possibilité de la contester, ainsi que sur les modalités concrètes pour ce faire. Partant, l’inexactitude d’une des mentions imposées par l’article 14 de la loi doit être assimilée à son absence, avec pour conséquence l’absence de prise de cours du délai de recours. Si la décision ne contient pas ces mentions, le délai de recours ne commence pas à courir.
  La Charte de l’assuré social étant un texte d’ordre public et la lecture de son article 14 étant aisée, il n’y a pas lieu à interprétation. Il n’y a pas lieu non plus de rechercher un quelconque grief que cela aurait pu causer.

• C. trav. Bruxelles, 2 octobre 2023, R.G. 2020/AB/199 (PDF - 485 ko)

  (Décision commentée)
  Les « délais plus favorables résultant des législations spécifiques » visés à la Charte de l’assuré social incluent les délais de prescription prévus dans celles-ci, lorsqu’elles ne prévoient pas de délai de recours (avec renvoi à Cass., 6 septembre 2010, S.10.0004. N).
  Le délai de prescription visé à l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l’article 14, alinéa 1^er, 3°, de la Charte de l’assuré social, de sorte que la décision d’octroyer ou de refuser des prestations sociales en vertu de la loi du 3 juillet 1967 doit faire référence à ce délai et, à défaut d’une telle indication, celui-ci ne prend pas cours.

• C. trav. Mons, 19 juin 2023, R.G. 2019/AM/257 (PDF - 999.7 ko)

  Il résulte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 (n° 163/2021) que le délai de prescription de la demande en paiement d’indemnités visée à l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 doit être considéré comme un délai de recours au sens de l’article 14, alinéa 1^er, 3°, de la Charte de l’assuré social. Toute décision de refus des prestations sociales en vertu de la loi du 3 juillet 1967 doit dès lors faire référence à ce délai et, à défaut d’une telle indication, celui-ci ne prend pas cours.

• C. trav. Liège (div. Liège), 9 décembre 2022, R.G. 2021/AL/633 (PDF - 302 ko)

  Quand-bien-même l’article 53bis du Code judiciaire ne trouverait pas à s’appliquer comme tel en cas de recours judiciaire contre une décision administrative rendue notamment en matière sociale, il n’en demeurerait cependant pas moins que si la preuve de la notification de la décision par lettre recommandée est rapportée, il appartient de toute façon à son destinataire de prouver qu’il ne l’a pas effectivement reçue.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 24 janvier 2017, R.G. 15/5.469/A (PDF - 368.7 ko)

  En vertu des articles 2 et 48 du Code judiciaire et en l’absence de disposition spécifique, les articles 50, 52 et 53 du Code judiciaire trouvent à s’appliquer au mode de computation du délai de recours prévu par l’article 23 de la Charte. Selon cette disposition, c’est la notification ou la prise de connaissance de la décision par l’assuré social qui constitue l’acte ou l’événement au sens de l’article 52 du Code judiciaire qui donne cours au délai de recours. La notification est réalisée au moment où la lettre (décision) est présentée à l’adresse utile. Hormis les samedis, dimanches et jours fériés, un envoi recommandé à la poste est normalement remis au destinataire dans les 24 heures. Celui-ci peut toutefois prouver qu’il a reçu l’envoi après l’expiration du délai normal. Le délai de recours prend cours le lendemain de la notification. S’il vient à échéance un samedi, ce jour est reporté au prochain jour ouvrable en application de l’article 53 du Code judiciaire.