Commentaire de C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2006, R.G. 37.572
Mis en ligne le 21 mars 2008
Manifestation de l’autorité - cas d’espèce - garage
Qualification conventionnelle - contrat d’entreprise - éléments invoqués ne permettant pas de conclure au lien de subordination
(Décision commentée)
Travailleur utilisant l’infrastructure d’un autre carrossier pour réaliser des travaux pour ses propres clients et prestant en sous-traitance pour les clients de celui-ci