Documents joints :

C. const.

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• C. const. (Cour d’arbitrage), 8 juillet 1993, R.G. n° 424 (PDF - 76.9 ko)

  Obligation pour le travailleur qui conteste le licenciement d’en établir le caractère discriminatoire

Cass.

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• Cass., 20 juin 2011, n° S.10.0159.N (PDF - 70 ko)

  Jugement déclaratif de faillite - raison économique - preuve du caractère discriminatoire du licenciement à charge du travailleur

C. trav.

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• C. trav. Mons, 19 novembre 2024, R.G. 2023/AM/292 et 2023/AM/293 (PDF - 532.1 ko)

  Il ne saurait être conclu à une fermeture d’une division de l’entreprise si l’activité principale exercée par celle-ci est poursuivie par d’autres travailleurs de l’entreprise ou confiée à un sous-traitant dans le cadre d’une opération d’externalisation des activités de cette misssion, de telle sorte que la société n’entrait pas dans les conditions légales prescrites par les articles 1^er, § 2, 6° et 3, § 1^er, alinéas 3 et 4, de la loi du 19 mars 1991 pour procéder au licenciement avec effet immédiat moyennant indemnité compensatoire de préavis des travailleurs affectés à cette division, par ailleurs membres du CPPT.

• C. trav. Liège (div. Namur), 21 décembre 2021, R.G. 2021/AN/157-2021/AN/158 (PDF - 924.7 ko)

  L’article 3, § 2, de la loi du 19 mars 1991 implique une interdiction, dans le chef de l’employeur, de discriminer le travailleur protégé, négativement ou positivement, en considération de sa qualité de délégué ou candidat délégué du personnel. Il en sera ainsi, notamment, lorsque, à l’occasion d’une fermeture d’entreprise, l’employeur démontre que tous les travailleurs protégés disposaient de la même information et des mêmes chances d’accès au reclassement que leurs collègues licenciés, sans que celles-ci leur soient réservées par priorité, ce qui constituerait un traitement plus favorable lié à leur mandat.

• C. trav. Bruxelles, 7 juillet 2010, R.G. 2006/AB/49.228 (PDF - 442.9 ko)

  Notion de fermeture - hypothèse de déménagement de l’entreprise en un lieu suffisamment éloigné pour que juridiquement il y ait rupture des contrats de travail par une modification importante d’un élément essentiel de ceux-ci

• C. trav. Liège, 16 février 1998, R.G. 24.886/96 (PDF - 337.2 ko)

  Notion de fermeture et d’entreprise - hypothèse de la faillite (poursuite d’activités) - faillite rapportée