Terralaboris asbl

Fermeture / Faillite


Documents joints :

C. const.


Cass.


C. trav.


  • L’article 3, § 2, de la loi du 19 mars 1991 implique une interdiction, dans le chef de l’employeur, de discriminer le travailleur protégé, négativement ou positivement, en considération de sa qualité de délégué ou candidat délégué du personnel. Il en sera ainsi, notamment, lorsque, à l’occasion d’une fermeture d’entreprise, l’employeur démontre que tous les travailleurs protégés disposaient de la même information et des mêmes chances d’accès au reclassement que leurs collègues licenciés, sans que celles-ci leur soient réservées par priorité, ce qui constituerait un traitement plus favorable lié à leur mandat.

  • Notion de fermeture - hypothèse de déménagement de l’entreprise en un lieu suffisamment éloigné pour que juridiquement il y ait rupture des contrats de travail par une modification importante d’un élément essentiel de ceux-ci

  • Notion de fermeture et d’entreprise - hypothèse de la faillite (poursuite d’activités) - faillite rapportée


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be