Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 23 janvier 2024, R.G. 21/1.888/A (PDF - 215.7 ko)

  Pour l’item « hygiène de l’habitat », il est généralement admis que lorsque seules les activités légères peuvent encore être accomplies, la cotation de 2 points doit être octroyée. Encore faut-il que celles qui restent possibles ne soient pas à ce point minimes et limitée que la quasi-totalité des actes visés par la rubrique soit impossible. Ainsi une cotation de 3 points a pu être accordée à une personne handicapée pour cet item lorsque les seules activités qu’elle pouvait encore réaliser consistaient à prendre les poussières à sa hauteur sans se pencher. Si les activités qui peuvent encore être réalisées sont dérisoires comme faire une petite vaisselle en position assise, il y a impossibilité.

• Trib. trav. Bruxelles, 13 janvier 2010, R.G. 14.953/06 (PDF - 177.8 ko)

  Hygiène de l’habitat - une cotation de 3 points est accordée si la majorité et non l’unanimité des actions indispensables à l’entretien d’un habitat ne peut être réalisée par la personne handicapée