Terralaboris asbl

Allocations d’orphelin


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales (qui exige qu’aient au moins été perçues six allocations forfaitaires mensuelles au cours des douze mois précédant immédiatement le décès) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Eu égard à la marge d’appréciation étendue dont il dispose en matière sociale, le législateur a en effet pu estimer qu’un orphelin ne pouvait devenir attributaire de l’assurance sociale des allocations familiales si ni le parent décédé ni le parent survivant n’avaient, au moment du décès, un lien suffisant avec le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il n’a pas davantage excédé cette marge d’appréciation en subordonnant ce lien à l’exigence que le parent décédé ou l’autre parent aient pu prétendre, au moment du décès, à un certain nombre d’allocations forfaitaires mensuelles.

C. trav.



Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be