Terralaboris asbl

Allocations d’orphelin


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • L’enfant abandonné dont les deux parents sont encore vivants peut encore compter sur l’obligation d’entretien, que la loi impose à ceux-ci d’assumer. A la différence de l’enfant orphelin et de l’enfant dont l’un des parents a été déclaré absent, cet enfant abandonné peut demander à la juridiction compétente qu’elle condamne ses parents à exécuter leur obligation légale d’entretien, en nature ou par équivalent. La Cour considère dès lors que, en ce qu’ils excluent l’enfant abandonné par ses deux parents encore vivants du bénéfice de l’allocation d’orphelin prévue par l’article 50bis de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l’article 56bis, §§ 1er et 2, alinéa 4, et l’article 58, alinéa 1er, de la même loi ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, 3 et 26, § 1er, de la Convention relative aux droits de l’enfant.

  • L’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales (qui exige qu’aient au moins été perçues six allocations forfaitaires mensuelles au cours des douze mois précédant immédiatement le décès) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Eu égard à la marge d’appréciation étendue dont il dispose en matière sociale, le législateur a en effet pu estimer qu’un orphelin ne pouvait devenir attributaire de l’assurance sociale des allocations familiales si ni le parent décédé ni le parent survivant n’avaient, au moment du décès, un lien suffisant avec le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il n’a pas davantage excédé cette marge d’appréciation en subordonnant ce lien à l’exigence que le parent décédé ou l’autre parent aient pu prétendre, au moment du décès, à un certain nombre d’allocations forfaitaires mensuelles.

C. trav.



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