Commentaire de C. trav. Bruxelles, 24 janvier 2013, R.G. 2011/AB/778 et 2012/AB/69
Mis en ligne le 27 mai 2013
Conjoints séparés - impossibilité pour l’un d’eux d’introduire un appel incident contre l’appel du premier - absence de lien d’instance
(Décision commentée)
Indivisibilité du litige – recevabilité de l’appel – question à la Cour constitutionnelle
Délai d’appel - notification du jugement