Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Liège, sect. Liège, 28 juin 2011, R.G. 2010/AL/546 (Word - 69.5 ko)

  (Décision commentée)
  Activité avant l’âge normal de la pension – montant autorisé - non discrimination

• C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2010, R.G. 2009/AB/52.366 (PDF - 480.4 ko)

  Article 64 de l’A.R. du 21 décembre 1967 - absence de discrimination selon qu’un seul membre du ménage travaille ou les deux - finalités distinctes - effets de dépassement différents