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Cumul


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C. trav.


  • La sanction que prévoit la CCT n° 109 pour licenciement manifestement déraisonnable régit la motivation du licenciement dont elle répare le défaut (motifs étrangers à la conduite ou à l’aptitude du travailleur) alors que l’article 1382 C.civ. est beaucoup plus large puisqu’il vise toute faute qu’aurait commise l’employeur dans l’usage de son droit de rompre unilatéralement le contrat de travail.
    Un cumul est donc parfaitement possible à condition que le travailleur soit en mesure de démontrer l’existence d’une faute distincte de celle liée à la motivation du licenciement (atteinte à l’honneur et à la réputation, p.ex.) ainsi qu’un préjudice distinct, non réparé ni par l’indemnisation accordée en vertu de la CCT n° 109, ni par l’octroi d’une indemnité compensatoire de préavis.

Trib. trav.


  • L’indemnité de stabilité d’emploi payée aux termes d’une CCT sectorielle organisant une procédure spéciale de licenciement ne figure pas au nombre des exceptions visées à l’article 9, § 3, de la CCT n° 109 en sorte qu’elle ne peut être cumulée avec une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

  • La C.C.T. n° 109 exclut de son champ d’application les travailleurs pour lesquels l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement visée par la loi ou par une C.C.T., indépendamment du fait de savoir si l’employeur, dans les faits, a ou non respecté cette procédure. Il n’est par ailleurs pas requis qu’une indemnité spécifique soit prévue dans le cadre de cette procédure spéciale de licenciement.

  • A supposer que l’on puisse considérer que le texte de l’article 9, § 3, de la C.C.T. n° 109 n’exclut pas le cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité pour licenciement discriminatoire due sur la base de la loi du 10 mai 2007, il n’en demeure pas moins que, en toute hypothèse, l’arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2012 ne permettrait pas d’avaliser cette thèse dans la mesure où l’une et l’autre de ces deux indemnités ont une cause (l’(il)légitimité du/des motif(s) ayant présidé au licenciement) et un objet (sanctionner la faute de l’employeur qui a licencié un travailleur pour un motif illégitime) identiques. Le travailleur dispose donc d’une option entre les deux indemnités, et non d’une possibilité de cumuler les deux.
    L’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut davantage être cumulée avec l’indemnité due pour non-respect par l’employeur de ses obligations en cas de transfert conventionnel d’entreprise au sens de la C.C.T. n° 32bis, cette indemnité étant une indemnité due « à l’occasion de la fin du contrat de travail », dont le cumul est prohibé par l’article 9, § 3, précité.

  • La procédure de licenciement prévue par la C.C.T. du 2 juillet 2007 dans le secteur bancaire (C.P. n° 310) prévoit une procédure particulière en cas de licenciement d’un travailleur pour manquements disciplinaires. L’indemnité prévue par cette C.C.T. n’est pas cumulable avec celle de la C.C.T. n° 109.


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