Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, 19 février 2009, R.G. 034.147 (PDF - 317 ko)

  Enfants à charge en séjour illégal, mais déclarés à l’administration et fréquentant une école belge : séjour illégal n’équivaut pas à « inexistence légale »