Terralaboris asbl

Début de la protection

C. trav. Bruxelles, 23 avril 2024, R.G. 2022/AB/792 (Nl) (PDF - 366.9 ko)

La protection contre le licenciement doit être interprétée à la lumière de l’article 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985, ce qui signifie que, lorsque sa demande ne répond pas à toutes les conditions de forme de l’article 6, § 1^er, de l’arrêté royal du 29 octobre 1997, le travailleur ne sera protégé que si son employeur a néanmoins expressément accédé à celle-ci. Elle prendra alors cours, non à la date d’introduction de la demande, mais à celle de son acceptation.
C. trav. Bruxelles, 21 avril 2009, R.G. 50.735 (PDF - 495.3 ko)

A la date de l’écrit visé à l’art. 9 de la CCT 64 - non respect du délai de 3 mois sans incidence

Trib. trav. Nivelles, sect. Wavre, 27 novembre 2012, R.G. 05/202.039/A (PDF - 1.1 Mo)

Une lettre d’avertissement ne précisant ni la date de prise de cours ni la fin du congé sollicité ne répond pas au prescrit légal et n’emporte pas interdiction de licencier