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Intérêts


Documents joints :

C. trav.


  • En cas de déclarations volontairement inexactes quant à la situation familiale et en conséquence l’état de besoin, l’aide sociale financière peut être récupérée. Dans la mesure où l’intéressée avait en l’espèce conscience du caractère inexact de ses déclarations (vie commune avec son mari bénéficiaire d’allocations de chômage), la récupération de l’entièreté de l’aide sociale se justifie. Les intérêts sont dus en application de l’article 21 de la Charte de l’assuré social dès lors que le fondement de la récupération repose sur des déclarations volontairement inexactes assimilables à des manœuvres frauduleuses.

  • Toute omission n’est pas nécessairement frauduleuse, le simple fait que l’assuré social pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de l’institution de sécurité sociale ou le constat qu’il n’a pas déclaré une information pertinente ne suffisant pas à établir des manœuvres frauduleuses. Cette intention frauduleuse doit en règle être examinée à la date à laquelle la prestation de sécurité sociale est sollicitée ou accordée. En l’absence d’une telle intention, il n’y a pas lieu de réclamer les intérêts sur l’indu à dater des décaissements du C.P.A.S., mais conformément au droit commun (article 1153 du Code civil).


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