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Etrangers avec enfants belges


C. trav.


Trib. trav.


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  • La règle de l’article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne s’applique pas à la mère d’un enfant belge par reconnaissance. C’est la règle générale de l’article 57, § 1er, qui, dans ce cas, retrouve sa pleine application.
    Celle-ci doit donc bénéficier de l’aide sociale classique, et non de l’hébergement dans un centre FEDASIL tel que prévu pour les étrangers en séjour illégal, ce qui n’est pas son cas.
    Compte, notamment, tenu de l’article 326 du Code civil, cette règle générale s’applique dès que l’enfant était à naître et peut, ainsi, être due rétroactivement à la date de la première demande d’aide sociale (située, en l’espèce, 3 mois avant la naissance de l’enfant belge).
    La primauté du droit international (C.E.D.H., art. 8) et la Constitution (art. 2 et 22bis) imposent cette solution.

  • (Décision commentée)
    Parent d’un enfant belge - art. 57, § 2 de la loi organique


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