Documents joints :

Trib. trav.

---

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 février 2022, R.G. 20/2.601/A et 20/2.904/A (PDF - 936.6 ko)

  (Décision commentée)
  Le tribunal interroge la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 28 et 36 du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles à l’article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution et/ou ses articles 10 et 11, dispositions lues ou non en combinaison les unes avec les autres et, éventuellement, avec l’article 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 12.1 de la Charte sociale européenne et l’article 1^er du premier Protocole additionnel à la C.E.D.H. en ce qu’ils suppriment pour la Région wallonne à partir du 1^er juillet 2020 le complément de reprise du travail à durée indéterminée dont bénéficiaient les travailleurs visés à l’article 129bis de l’arrêté royal organique chômage avant son abrogation par les dispositions précitées.
  (Question identique posée par Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 février 2022, R.G. 20/1.203/A ci-dessous)

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 février 2022, R.G. 20/1.203/A (PDF - 790.5 ko)

  (Voir Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 février 2022, R.G. 20/2.601/A et 20/2.904/A ci-dessus)