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Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 mars 2021, R.G. 19/490/A (PDF - 862.8 ko)

  L’article I.4.68 du Code du bien-être au travail fait obligation à l’employeur d’affecter le plus rapidement possible à un autre poste ou à une autre activité conforme aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail tout travailleur dont le formulaire d’évaluation de santé en fait la recommandation. Il s’agit d’une obligation de moyen. L’employeur qui ne met pas tout en œuvre pour affecter le travailleur à un poste conforme à ces recommandations commet un manquement contractuel (réouverture des débats en ce qui concerne le préjudice).