Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 28 mars 2023, R.G. 2019/AB/921 (PDF - 664 ko)

  On se trouve en présence d’un C.D.I. affecté d’un terme maximal, et non d’un C.D.D., lorsque celui-ci n’indique pas une date déterminée ou un événement qui doit survenir à une date connue, après laquelle les parties seront libérées de leurs obligations réciproques. C’est en vain qu’il serait, dans ces conditions, soutenu que le jour de fin du contrat est facilement déterminable en application de l’article 30 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage : c’est, en effet, au moment de la conclusion du contrat que les parties doivent pouvoir déterminer son terme avec certitude, ce qui s’avère impossible lorsque la date de fin du contrat dépend de plusieurs facteurs incertains, dont, par exemple, les maladies non assimilées à du travail, les absences injustifiées et les congés sans solde.

• C. trav. Liège (div. Liège), 28 novembre 2022, R.G. 2021/AL/315 (PDF - 277.1 ko)

  Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée peuvent convenir que celui-ci prendra fin au plus tard à une date fixe en l’assortissant d’un terme extinctif. Un tel contrat reste conclu à durée indéterminée à moins qu’il ne résulte des circonstances que la clause de terme constitue une renonciation anticipée du travailleur au préavis ou à l’indemnité auxquels il peut prétendre en cas de rupture unilatérale émanant de l’employeur.
  (Réformation de Trib. trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2021, R.G. 20/331/A)

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2021, R.G. 20/331/A (PDF - 223.3 ko)

  (Décision commentée)
  La Cour de cassation a admis qu’aucune disposition légale n’interdit à l’employeur et au travailleur de convenir que le contrat de travail qu’ils concluent ou qu’ils ont conclu pour une durée indéterminée sera affecté d’un terme certain auquel le contrat prendra fin s’il a été maintenu jusqu’alors (avec renvoi à Cass., 6 avril 1998, n° S.97.0070.F). Les conditions admises, sont au nombre de trois : (i) le terme doit être prévisible à l’engagement, (ii) il ne peut résulter des circonstances de fait que le travailleur a renoncé à l’avance à ses droits en matière de résiliation unilatérale et (iii) il doit exister une raison légitime de convenir de ce terme. Le tribunal considère que ceci correspond à des besoins spécifiques et qui sont relativement rares.