Terralaboris asbl

Pouvoir d’injonction


C. trav.


Documents joints :

C. trav.



  • (Décision commentée)
    Eu égard aux délais habituels d’instruction d’une affaire au fond, le juge des référés peut prendre des mesures provisoires et examiner le droit de l’intéressé à bénéficier de la poursuite des allocations d’insertion, et ce avant la décision du tribunal au fond. Il peut également condamner l’administration (FOREm en l’espèce) à une obligation de faire, étant d’offrir un accompagnement sous forme d’un trajet approprié au sens de la disposition correspondante de l’arrêté royal sur le chômage.


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