Terralaboris asbl

Restitution après cassation

Cass., 16 septembre 2019, n° S.17.0079.F et S.18.0042.F (PDF - 312.8 ko)

En cas d’obligation de restitution de sommes perçues suite à une décision judiciaire cassée par la Cour de cassation, le précompte professionnel a un caractère rémunératoire, contrairement aux cotisations de sécurité sociale (quote-part personnelle) versées par l’employeur à l’O.N.S.S. Le premier doit être restitué, mais non les secondes.

C. trav. Mons, 12 décembre 2025, R.G. 2024/AM/255 (PDF - 715.5 ko)

En cas d’annulation de la rémunération déjà payée, le principe est que la restitution s’étend non seulement à la rémunération nette, mais également au montant du précompte.
En revanche, le travailleur ne disposant d’aucun droit sur les cotisations payées par l’employeur à l’O.N.S.S., les cotisations de sécurité sociale (quote-part travailleur) ne sont pas à rembourser. Si un remboursement doit intervenir, celui-ci doit l’être par l’O.N.S.S., et ce à l’initiative de l’employeur.
Ainsi, lorsque l’indu concerne un montant brut, le travailleur reste tenu de rembourser ce montant déduction faite des cotisations personnelles de sécurité sociale.