Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 mars 2024, R.G. 2020/AB/497 (PDF - 463.1 ko)

  (Décision commentée)
  Une renonciation ne peut porter sur un droit futur. Elle doit être non équivoque et certaine, c’est-à-dire non susceptible d’une autre interprétation.

• C. trav. Liège (div. Liège), 13 février 2024, R.G. 2023/AL/30 (PDF - 594.4 ko)

  Confirme Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 octobre 2022, R.G. 21/888/A – ci-dessous.

• C. trav. Mons, 10 février 2016, R.G. 2014/AM/284 (PDF - 521.9 ko)

  En établissant des règles de prescription, le législateur a implicitement reconnu au justiciable la possibilité de ne pas exercer immédiatement le droit qui lui est conféré.
  Il n’existe, du reste, pas de principe général suivant lequel un droit subjectif se trouverait éteint lorsque son titulaire aurait adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit.
  De même, l’absence de réclamation antérieure n’est pas une cause de déchéance du droit d’action du travailleur.

• C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.022 (PDF - 459.1 ko)

  S’agissant de rémunération, les modalités d’acquisition et de paiement de primes sont des dispositions impératives. Il ne peut dès lors y être renoncé pour l’avenir, la renonciation étant cependant valable pour le passé.

• C. trav. Bruxelles, 23 mars 2015, R.G. 2013/AB/517 (PDF - 624.4 ko)

  (Décision commentée)
  Illicéité d’une renonciation – conditions

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Dinant), 20 mars 2023, R.G. 22/124/A (PDF - 529.8 ko)

  Compte tenu du lien de subordination auquel est soumis le travailleur salarié, le seul fait de ne pas avoir réclamé le paiement de la rémunération contractuellement prévue pendant le cours de l’exécution de son contrat et de ne pas avoir diligenté de procédure à cet effet ne peut être interprété comme une renonciation à son droit. Par ailleurs, si l’intéressé peut considérer la diminution unilatérale de sa rémunération comme un acte équipollent à rupture, il a aussi le droit de poursuivre l’exécution de son contrat et de réclamer les arriérés qui lui reviennent dans le délai de prescription. Ce comportement n’implique pas davantage qu’il a consenti à cette diminution.

• Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 octobre 2022, R.G. 21/888/A (PDF - 1.5 Mo)

  Compte tenu du lien de subordination auquel il est soumis, le seul fait de ne pas avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires pendant le cours de l’exécution de son contrat et de ne pas avoir diligenté de procédure à cet effet ne peut être interprété comme une renonciation du travailleur à son droit à ce paiement. Il faut, en la matière, avoir égard à la dépendance économique dans laquelle il se trouve et de la difficulté qu’il éprouve à faire valoir ses droits par crainte de perdre son emploi.