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Cass.

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• Cass., 18 janvier 2021, n° S.20.0043.F (PDF - 232.7 ko)

  Il ne suit pas de l’article 1675/7, §§ 1^er, 3 et 6, du Code judiciaire et de l’article 8 de la loi du 16 décembre 1851 (qui dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence) que la décision d’admissibilité entraîne la résolution de plein droit d’un contrat de crédit conclu avec le débiteur.