Terralaboris asbl

Avantages récurrents liés aux résultats


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La question des avantages non récurrents liés aux résultats est visée à l’article 3 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008.
    Les travaux préparatoires de la loi précisent que l’avantage est une rémunération au sens strict du terme, ce qui signifie qu’il s’agit d’une somme à payer au travailleur du fait de son travail lorsque les conditions requises sont réunies, mais qu’il ne s’agit pas d’une rémunération au sens large, étant qu’il n’ouvre aucun autre droit que ce paiement. Il n’a dès lors ni d’effet direct (à savoir aucune conséquence sur les droits à une rémunération dérivée, notamment en matière de jours fériés, de salaire garanti et de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis) ni d’effet indirect sur d’autres législations prévoyant des plafonds ou des seuils de rémunération. Ainsi, les tiers (étant renvoyé au titre d’exemple aux créanciers du travailleur) n’ont pas de droits sur le paiement de l’avantage effectivement réalisé.
    Cependant, les travailleurs auxquels ces avantages sont destinés ont un droit objectif à les percevoir. Chaque travailleur a en outre un droit au paiement effectif de ceux-ci et la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération leur est applicable.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be