Documents joints :

Cass.

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• Cass., 11 avril 2014, n° C.12.0242.F (PDF - 70.5 ko)

  Décision liée à C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2015, R.G. n° 2013/AB/888 (arrêt commenté)

• Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0128.F (PDF - 37.7 ko)

  Décision liée à C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2015, R.G. n° 2013/AB/888 (arrêt commenté)

• Cass., 11 décembre 2006, n° S.05.0083.N (PDF - 47.5 ko)

  Point de départ du délai d’un an : jour où la période d’application de la clause arrive à expiration et où l’obligation prend fin

• Cass., 13 novembre 2006, n° S.05.0111.N (PDF - 42.4 ko)

  Décision liée à C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2015, R.G. n° 2013/AB/888 (arrêt commenté)

• Cass., 17 septembre 1990, n° 7.129 (PDF - 128.7 ko)

  Décision liée à C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2015, R.G. n° 2013/AB/888 (arrêt commenté)

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 22 septembre 2015, R.G. n° 2013/AB/888 (NL) (PDF - 404.9 ko)

  (Décision commentée)
  L’indemnité fixée au titre de réparation forfaitaire du dommage en cas de non-respect de la clause de non-concurrence est soumise au délai d’un an, fixé à l’article 15 de la loi sur les contrats de travail. La prescription de cette demande commence à courir à l’issue de la fin de la période d’interdiction de concurrence.
  Si la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’interdiction de concurrence n’est pas virtuellement comprise dans les demandes figurant dans les conclusions déposées dans le délai d’un an et qu’elle est introduite après ce délai, elle sera frappée de prescription.