Documents joints :

C. const.

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• C. const., 3 février 2022, n° 13/2022 (PDF - 253.2 ko)

  L’article 69, § 1^er, alinéa 5, de la loi générale relative aux allocations familiales, qui prévoit que la décision judiciaire de modification de l’allocataire produit ses effets à dater de la notification du jugement, tend à éviter que les caisses d’allocations familiales doivent poursuivre elles-mêmes le remboursement des allocations versées à celui qui, au moment du versement, avait bien la qualité d’allocataire, en vue de verser ce montant à celui qui, de manière rétroactive, acquerrait cette qualité. Cette disposition tend ainsi à éviter des difficultés administratives et financières disproportionnées pour les caisses d’allocations familiales, en raison d’un changement rétroactif de l’allocataire, c’est-à-dire de la personne à laquelle les allocations familiales sont versées.
  Cette disposition concerne dès lors uniquement la portée temporelle de la modification judiciaire de l’allocataire pour le versement des allocations familiales par les caisses d’allocations familiales. Elle ne concerne dès lors aucunement le droit au supplément social pour invalidité, lequel est ouvert dans les conditions qui sont fixées pour l’attributaire par l’article 50ter de la loi générale et qui sont indépendantes de l’hébergement de l’enfant ou de la désignation de l’allocataire.

• C. const., 12 octobre 2017, n° 118/2017 (PDF - 72.6 ko)

  L’article 42, § 1^er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution. L’absence de disposition législative qui permette de prendre en compte, pour déterminer le rang des enfants, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l’hébergement et l’éducation de leurs enfants nés d’une précédente union, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (Dispositif).

• C. const., 5 mai 2011, arrêt n° 62/2011 (PDF - 45.6 ko)

  Enfant placé en famille d’accueil - art. 70ter des lois coordonnées - violation des articles 10 et 11 de la Constitution

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 26 juin 2014, R.G. 2013/AB/1.031 (PDF - 398.7 ko)

  (Décision commentée)
  Demande de paiement introduite par le père : condition de résidence effective et d’inscription dans les registres

• C. trav. Bruxelles, 29 avril 2013, R.G. 2011/AB/966 (PDF - 547 ko)

  (Décision commentée)
  Séparation & divorce – allocataire – effets d’une décision judiciaire rendue en matière de famille

• C. trav. Bruxelles, 23 février 2012, R.G. 2010/AB/841 (PDF - 467.1 ko)

  (Décision commentée)
  Enfant suivant des études à l’étranger – examen de la situation concrète – enfant résidant de manière permanente à l’étranger

• C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2010, R.G. 2009/AB/51.982 (PDF - 158.1 ko)

  En cas de séparation, les allocations familiales dues pour les enfants mineurs sont payées à la mère, mais le père peut les obtenir si les enfants sont domiciliés chez lui. Il doit, pour ce, introduire une demande auprès de la caisse et elles ne lui seront payées qu’à partir de la demande.

• C. trav. Mons, 2 juin 2010, R.G. 2007/AM/20.508 et 20.522 (PDF - 334.3 ko)

  (Décision commentée)
  Demande de changement d’allocataire – prise de cours : le premier jour du mois qui suit le prononcé du jugement

• C. trav. Liège, sect. Namur, 29 juin 2009, R.G. 8.656/2008 (PDF - 319 ko)

  (Décision commentée)
  Exercice conjoint de l’autorité parentale – application de la loi dans le temps

• C. trav. Mons, 7 janvier 2009, R.G. 20.507 (PDF - 338.3 ko)

  (Décision commentée)
  1. Exercice de l’autorité parentale.
  2. Exigence de la condition d’inscription de l’enfant au domicile du père, si les parents sont séparés

• C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2007, R.G. 48.673 (PDF - 248.2 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Mons, 21 décembre 2006, R.G. 16.458 et 18.215 (PDF - 56.8 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Liège, sect. Namur, 28 novembre 2006, R.G. 7.910/05 (Word - 44.5 ko)

  (Décision commentée)

• C. trav. Mons, 22 décembre 2005, R.G. 15.576 (PDF - 97.7 ko)

  Enfant majeur ayant une résidence principale distincte - dépendance économique

• C. trav. Liège, 12 septembre 2005, R.G. 30.404/01 (Word - 70 ko)

  Autorité parentale conjointe - enfants cohabitant avec le père

• C. trav. Liège, sect. Namur, 9 mai 2005, R.G. 7.511/04 (Word - 44 ko)

  Autorité parentale conjointe - valeur des mentions reprises au Registre national